Le signalement des incidents cybernétiques nécessite une approche mondiale et interopérable
Le 15 mars, le président américain Joe Biden a promulgué une loi de finances globale d’un montant de 1 500 milliards de dollars, qui comprend des dispositions novatrices instaurant de nouvelles obligations de signalement des incidents cybernétiques pour les propriétaires et exploitants d’infrastructures critiques, notamment dans les secteurs des communications, des technologies de l’information, de l’énergie et des services financiers. À l’heure où d’autres pays s’interrogent également sur l’opportunité et les modalités d’un renforcement de la cybersécurité par la mise en œuvre d’obligations similaires en matière de signalement des incidents, les États-Unis proposent une approche exemplaire. Les nouvelles exigences américaines intègrent bon nombre des recommandations formulées par l’ITI dans ses Principes relatifs au signalement des incidents cybernétiques aux États-Unis et dans ses Principes mondiaux en matière de politique de signalement des incidents cybernétiques.
Une approche harmonisée est essentielle au succès de ces dispositifs de signalement des incidents, afin de garantir efficacité et cohérence aux intervenants en cas de crise. La législation américaine prévoit la création d’un nouveau conseil chargé de coordonner et d’harmoniser les exigences fédérales en matière de signalement des incidents. Ainsi, alors que le gouvernement américain s’efforce de rationaliser ces exigences au niveau national, il est essentiel que ces obligations soient, dans la mesure du possible, cohérentes au-delà des frontières. Cela contribuera à améliorer la cybersécurité à l’échelle mondiale en garantissant l’interopérabilité des approches, ce qui renforcera l’efficacité des équipes d’intervention, tant dans le secteur privé qu’au sein des pouvoirs publics, qui disposent d’un temps et de ressources limités pour lutter contre des acteurs malveillants souvent très sophistiqués. Dans cette optique, nous encourageons les décideurs politiques du monde entier à envisager des approches similaires à celles adoptées par les États-Unis, notamment en ce qui concerne :
- Mise en place d’un délai approprié pour le signalement des incidents. Les nouvelles exigences américaines en matière de signalement des incidents de cybersécurité prévoient un délai de 72 heures « à compter du moment où l’entité concernée a des raisons de croire qu’un incident de cybersécurité relevant de ces exigences s’est produit ». Un délai raisonnable, qui concilie les intérêts des pouvoirs publics et les réalités des opérations de réponse aux incidents, est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet à l’entité concernée de déterminer ce qui s’est produit. Souvent, les entreprises ne sont pas en mesure de déterminer immédiatement la cause et/ou la nature d’une compromission importante : s’agit-il d’une cyberattaque, d’une panne de réseau ou d’un autre problème ? Un délai de signalement de 72 heures permet aux entités concernées d’enquêter sur le problème et de commencer à élaborer une réponse appropriée. Deuxièmement, cela permet à l’entité concernée de respecter les meilleures pratiques en matière de cybersécurité tout en enquêtant sur l’incident, ce qui peut prendre plusieurs mois. L’entité concernée est plus susceptible d’être bien informée au bout de 72 heures, ce qui minimise le risque de signaler un incident qui placerait ses clients dans une position plus vulnérable en divulguant des informations sur celui-ci avant qu’un correctif ne soit appliqué ou que les opérations ne soient rétablies. Troisièmement, cela garantit une allocation appropriée des ressources et une mise en contexte adéquate de l’incident. Un délai de signalement plus court rend plus difficile pour l’entité concernée de replacer dans leur contexte les détails techniques et les répercussions potentielles de l’incident, ce qui peut entraîner un signalement excessif et submerger les autorités compétentes de signalements ne fournissant pas d’informations pertinentes. Enfin, cela s’aligne sur les meilleures pratiques mondiales. Les approches interopérables sont essentielles, et ce délai est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, à la loi allemande sur la sécurité informatique, ainsi qu’aux approches adoptées au niveau des États américains.
- Autoriser la soumission de rapports complémentaires après la notification initiale. Les enquêtes relatives à un incident cybernétique peuvent durer plusieurs mois, voire plus, et de nouvelles informations sont souvent découvertes au fil du temps. Les exigences américaines récemment adoptées autorisent la soumission de rapports complémentaires ou de mises à jour si des informations nouvelles ou différentes deviennent disponibles, ce qui permet à l’entité concernée d’ajouter des précisions à un rapport à une date ultérieure. L’ITI encourage les autres gouvernements à autoriser la soumission de rapports actualisés similaires à la suite d’une notification initiale.
- Garantir des protections solides en matière de responsabilité et une protection suffisante des informations fournies. Les exigences américaines prévoient des protections solides en matière de responsabilité pour les entités, notamment en interdisant que des poursuites soient engagées à l’encontre d’entités concernées au seul motif qu’elles ont transmis un rapport, et en interdisant l’utilisation d’un rapport d’incident comme élément de preuve à l’encontre d’une entité concernée. Elles interdisent également l’utilisation d’un rapport dans le cadre d’une mesure réglementaire visant l’entité et préservent les privilèges. L’inclusion de protections en matière de responsabilité garantit que les entités ne subissent pas de répercussions pour avoir alerté les autorités lorsqu’elles sont victimes d’un incident.
- Limitation de l’obligation de signalement à l’entité concernée. Alors que les versions antérieures de la législation relative au signalement des incidents laissaient la possibilité que des prestataires de services tiers soient tenus de signaler les « cyberincidents visés », la version définitive des exigences limite les obligations de signalement aux « entités visées ». La limitation de l’obligation de signalement est essentielle pour permettre aux fournisseurs ou aux tiers de respecter leurs obligations contractuelles et de protéger les informations commerciales confidentielles ; de plus, étant donné que de nombreux prestataires de services opèrent à l’échelle mondiale, cela contribuera à éviter les conflits de lois internationaux. Cette limitation garantit également que les autorités compétentes ne reçoivent pas d’informations redondantes provenant à la fois de l’entité concernée et du prestataire de services tiers.
- Mettre en place un cadre permettant un dialogue continu avec les propriétaires et les exploitants d’infrastructures critiques. Les nouvelles exigences chargent l’Agence américaine de cybersécurité et de sécurité des infrastructures (CISA) de lancer un processus réglementaire visant à préciser davantage les définitions des termes clés de la législation, notamment celles d’« entité concernée », d’« incident concerné » et des informations devant figurer dans un rapport d’incident. Ce type de concertation garantit que les règles définitives qui seront mises en place reflètent l’expérience et le point de vue des propriétaires et exploitants d’infrastructures critiques. Elle permet également l’instauration d’un dialogue solide entre l’autorité de régulation et les entités susceptibles d’être soumises à cette réglementation.
Nous encourageons les gouvernements du monde entier à aligner leurs approches sur celles adoptées dans ces domaines clés. Cela permettra, à terme, de garantir que la notification des incidents cybernétiques se traduise par des améliorations concrètes et cohérentes en matière de cybersécurité.
Auteurs
Mike Flynn
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