Simplifier la réglementation numérique de l’UE : principaux chevauchements et défis
Alors que le paysage réglementaire numérique européen ne cesse d’évoluer, les entreprises sont confrontées à un enchevêtrement de plus en plus complexe d’exigences qui se chevauchent. Si ces réglementations visent à protéger les consommateurs et à garantir un développement technologique responsable, leur chevauchement pose des défis particuliers aux entreprises opérant sur le marché de l’UE. Compte tenu de l’objectif du « Competitiveness Compass », qui consiste à simplifier le paysage réglementaire en réduisant la charge administrative et la complexité, il est essentiel que l’UE recense et traite les chevauchements existants. Voici un aperçu concret de quelques exemples des chevauchements réglementaires les plus significatifs et de leurs implications concrètes pour les entreprises.
Le triple défi de la cybersécurité en matière de reportingLe triple défi de la cybersécurité en matière de reporting
Le problème le plus pressant tient peut-être au chevauchement des obligations de signalement des incidents entre trois réglementations majeures : la directive NIS 2, la directive DORA et la loi sur la cyber-résilience (CRA). Cela met les ressources à rude épreuve lors des phases critiques d’intervention en cas d’incident. Au lieu de se concentrer sur l’amélioration des résultats en matière de cybersécurité, les entreprises se retrouvent souvent accaparées par des démarches juridiques, ce qui nuit à l’objectif plus large de renforcement de la cyber-résilience de l’UE.
Un fournisseur de services cloud victime d’une faille de sécurité peut être amené à déposer un rapport d’incident initial au titre de la directive NIS 2, à soumettre un rapport distinct au titre de la loi DORA s’il compte des clients du secteur financier, et à se conformer aux obligations de déclaration de l’Autorité des marchés financiers (AMF) si l’incident concerne ses produits. Ces rapports distincts, qui répondent chacun à des critères et à des délais différents, doivent être déposés auprès de différentes autorités de régulation dans plusieurs juridictions.
L’équilibre entre la loi sur l’IA et le RGPDL’équilibre entre la loi sur l’IA et le RGPD
L’intersection entre la réglementation en matière d’IA et la protection des données soulève plusieurs défis concrets pour les entreprises qui développent et déploient des systèmes d’IA. L’entraînement de modèles et de systèmes d’IA précis, robustes et représentatifs nécessite l’accès à des données européennes reflétant la diversité culturelle, linguistique et géographique, ainsi que leur utilisation. Tant la loi sur l’IA que le RGPD contiennent des exigences ayant une incidence sur l’utilisation des données à des fins d’entraînement, de développement et de déploiement de systèmes et de modèles d’IA.
Par exemple, les développeurs d’un outil de recrutement basé sur l’IA et classé comme présentant un risque élevé au titre de la loi sur l’IA doivent :
- Veillez à ce que leurs données d’entraînement soient représentatives et exemptes de biais (exigence de la loi sur l’IA)
- Traiter éventuellement des données à caractère personnel sensibles afin de détecter et d’atténuer les biais
- Respecter à la fois le principe de minimisation des données prévu par le RGPD et les restrictions relatives au traitement des données sensibles
Cela crée une situation sans issue : les entreprises ont besoin d’accéder aux données pour garantir l’équité et le respect de la loi sur l’IA, mais se heurtent aux restrictions imposées par le RGPD. Étant donné que différentes autorités veillent à l’application de ces réglementations aux niveaux national et européen, les entreprises sont confrontées à une incertitude quant au développement et au déploiement de l’IA, ce qui risque de décourager les investissements dans l’innovation en matière d’IA et de retarder la mise sur le marché européen de nouvelles solutions.
Une complexité inutile dans le cadre de responsabilité en matière d’IAUne complexité inutile dans le cadre de responsabilité en matière d’IA
La proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA (AILD) ajouterait une complexité juridique et une incertitude inutiles à un cadre juridique déjà complexe et novateur régissant l’IA en Europe. Alors que la directive sur la responsabilité du fait des produits (PLD), récemment mise à jour – qui étend le régime de responsabilité de l’UE en matière de produits défectueux aux logiciels et à l’IA –, n’a pas encore été transposée en droit national ni mise à l’épreuve dans la pratique, l’AILD introduirait des règles de responsabilité supplémentaires spécifiques à l’IA.
L’AILD entraînerait une hausse des coûts d’assurance, une complexité juridique accrue et, en fin de compte, découragerait la mise sur le marché de nouvelles solutions d’IA – sans pour autant combler une lacune juridique clairement identifiée. Alors que l’UE prévoit de poursuivre la simplification réglementaire dans le cadre de la « boussole de la compétitivité », la proposition relative à l’AILD devrait être retirée.
Gérer les complexités liées aux exigences en matière de gouvernance des donnéesGérer les complexités liées aux exigences en matière de gouvernance des données
L’interaction entre la loi sur les données et d’autres réglementations axées sur les données engendre une grande complexité pour les entreprises. La loi sur les données est complexe – certaines de ses dispositions clés manquent de clarté – et elle aura des répercussions sur de nombreux aspects de l’économie des données, du partage et de l’utilisation des données à la fourniture de services cloud. Son impact de grande envergure touche la conception des produits, les dispositions contractuelles, les droits d’utilisation des données et les modèles économiques de nombreuses entreprises, en particulier les fabricants d’appareils connectés (IoT) et les fournisseurs de services cloud. Voici quelques exemples d’incohérences potentielles :
- La loi sur les données (Data Act) instaure de nouvelles exigences en matière de transferts de données non à caractère personnel, qui diffèrent du cadre établi par le RGPD pour les données à caractère personnel. Cela représente un défi particulier pour les entreprises traitant des ensembles de données mixtes.
- L’interaction entre la loi sur les données, la loi sur les marchés numériques (DMA) et le RGPD complique la question de la portabilité des données. Par exemple, une entreprise manufacturière européenne collectant des données issues de l’Internet des objets (IoT) doit se conformer aux obligations du RGPD, telles que celles relatives à la minimisation des données ou à la portabilité. Parallèlement, la loi sur les données (Data Act) introduit des obligations de mise à disposition des données ainsi que certaines restrictions – par exemple en matière de portabilité à l’égard des « gatekeepers » visés par la DMA. Les entreprises auront besoin de conseils supplémentaires pour trouver un équilibre au sein de ce paysage réglementaire complexe. De plus, ces cadres réglementaires doivent être mis en œuvre par différentes autorités de régulation – souvent au niveau national – dotées de compétences et d’expertises variées. Cela peut entraîner des interprétations divergentes au sein du marché unique, ce qui se traduit par une insécurité juridique pour les entreprises et freine l’innovation en matière de données.
Perspectives d’avenir
Les efforts annoncés par l’UE pour simplifier les cadres réglementaires – tels que le paquet de simplification « ESG Omnibus » – témoignent d’une réactivité bienvenue face aux préoccupations du secteur. Des efforts similaires devraient être étendus à l’ensemble du paysage réglementaire numérique, où la mise en place rapide de multiples initiatives législatives a inévitablement entraîné des complexités et des chevauchements. Alors que l’UE poursuit la mise en œuvre et l’affinement de ses réglementations numériques, il est impératif de :
- Des mécanismes et des modèles de déclaration harmonisés pour l’ensemble des réglementations en matière de cybersécurité.
- Une application équilibrée et fondée sur les risques du RGPD au service de l’innovation en matière d’IA.
- Un renforcement des orientations et une plus grande clarté juridique concernant l’application de la loi sur les données et les interactions avec d’autres cadres réglementaires.
- Retrait de la directive relative à la responsabilité en matière d’intelligence artificielle.
L’ITI soutient les objectifs réglementaires de l’Union européenne, mais plaide en faveur d’une meilleure coordination entre les différents cadres réglementaires afin de réduire la complexité inutile tout en maintenant des normes élevées en matière de protection et d’innovation.