L’accord-cadre sur l’économie numérique : un point d’ancrage pour l’ASEAN dans une économie numérique en pleine mutation
L’accord-cadre sur l’économie numérique (DEFA) n’est pas seulement un accord commercial : il est essentiel à la sécurité économique, à la stabilité et à la croissance de l’ASEAN en cette période d’instabilité mondiale.
Les dix États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) comptent 677 millions d’habitants et constituent ensemble la cinquième économie mondiale, ce qui fait de cette région un marché de premier plan pour les investissements et les talents. L’Accord-cadre sur l’économie numérique (DEFA) est une initiative historique actuellement en cours de négociation entre les États membres de l’ASEAN, visant à créer le premier accord régional au monde consacré à l’économie numérique. Il a pour objectif d’harmoniser les règles du commerce numérique, d’intégrer les marchés numériques et de libérer le potentiel économique numérique de la région. Les négociations du DEFA ont débuté en novembre 2023, et le bloc vise à conclure au moins une partie de l’accord d’ici la fin de l’année 2025. Le champ d’application du DEFA est très vaste et couvre des domaines tels que le commerce numérique, le commerce électronique, les technologies émergentes et les flux transfrontaliers de données.
Face à l’échéance de fin d’année qui approche à grands pas, les économies pourraient être tentées de revoir leurs ambitions à la baisse, voire de mettre l’accord en veilleuse, chacune gérant ses propres négociations commerciales en cours avec les États-Unis. Ce serait une erreur qui menacerait non seulement la croissance économique de l’ASEAN, mais aussi sa sécurité économique. Les négociations sur l’accord DEFA offrent l’occasion de renforcer l’importance de l’ASEAN et de doter la région d’une approche commune en matière de commerce numérique, afin de renforcer la capacité des pays à agir collectivement au-delà de la région.
La géopolitique est imprévisible et le restera encore quelque temps. Et compte tenu des approches de plus en plus variées adoptées par un nombre croissant de gouvernements en matière de commerce international – qui utilisent le commerce comme un outil de sécurité nationale, de protectionnisme ou de moyen de pression –, la stabilité relative qu’offraient autrefois les règles du commerce mondial ne doit pas être considérée comme acquise. L’ASEAN occupe une position unique pour consolider sa propre stabilité et sa sécurité économique en tirant le meilleur parti des résultats des négociations du DEFA.
Renforcer la résilience de l’ASEAN grâce à des règles commerciales harmonisées
Les divergences en matière de réglementation numérique coûtent aux entreprises de l’ASEAN entre 15 et 20 milliards de dollars par an en frais de mise en conformité. La DEFA vise à remédier à cette situation en harmonisant les normes relatives aux flux de données, aux paiements électroniques et à la classification des produits numériques. Et bien que les gouvernements soient désireux de soutenir leurs petites et moyennes entreprises, 70 % des 71 millions de PME de l’ASEAN ne disposent pas des ressources nécessaires pour s’y retrouver dans des réglementations nationales contradictoires. Le système douanier numérique unifié de la DEFA et la facturation électronique interopérable permettraient de réduire de 30 % les coûts des transactions transfrontalières, ce qui permettrait aux petites entreprises d’être compétitives au niveau régional et de se développer à l’international.
Des engagements contraignants dans le cadre du DEFA (tels que l’interdiction de la localisation des données) permettraient d’attirer entre 30 et 50 milliards de dollars d’investissements directs étrangers par an, en garantissant la stabilité réglementaire et en alignant les politiques régionales sur les meilleures pratiques mondiales en matière de commerce numérique. Ces résultats sont essentiels, car les entreprises doivent prendre des décisions d’investissement difficiles compte tenu du contexte économique et politique mondial.
L’alignement de l’ASEAN dans le cadre du DEFA contribuera également à protéger la région contre l’instabilité du commerce mondial et à renforcer sa résilience. Par exemple, le DEFA comprend des protocoles de cyberdéfense coordonnée qui pourraient contribuer à sécuriser les centres de données de la région, lesquels revêtent une importance croissante pour attirer les investissements dans l’IA et ne peuvent se permettre d’être paralysés.
Les coûts d’opportunité remis en question
Même si la tendance à une croissance économique accrue dans la région de l’Asie du Sud-Est peut sembler inévitable, elle n’est pas garantie. Les décideurs politiques de l’ASEAN doivent prendre des mesures proactives pour la garantir, plutôt que de se reposer sur la dynamique passée ou de tabler sur des conditions mondiales favorables. Quel type de coût d’opportunité est donc en jeu ?
Sans la mise en œuvre complète du DEFA, la part du numérique dans le PIB de la région devrait se situer autour de 8,5 %, avec une croissance annuelle des PME de 3,2 % et la création de 1,7 million d’emplois dans le secteur numérique. Des chiffres certes honorables, mais pas optimaux.
Toutefois, avec l’adoption de la DEFA, les prévisions indiquent une hausse de 14 % de la part du PIB numérique, une croissance de 8,9 % des exportations des PME et la création de 3,5 millions d’emplois dans le secteur numérique. Au total, la DEFA devrait générer 2 000 milliards de dollars de commerce numérique régional d’ici 2030.
Les pays ne peuvent pas en tirer profit en agissant chacun de leur côté
Certains décideurs politiques peuvent estimer que la mise en place de règles propres à chaque pays présente des avantages, par exemple en obligeant les entreprises à stocker leurs données localement ou à construire des centres de données sur le territoire national. Il s’agit là d’une vision à court terme qui s’est le plus souvent révélée erronée. La Chine constitue une rare exception : ce pays a utilisé sa puissance économique, son vaste marché intérieur et son économie contrôlée pour imposer des exigences aux investisseurs – bien que cela ait également eu des conséquences négatives, comme en témoignent les tensions commerciales actuelles avec les États-Unis.
Le plus souvent, les réglementations nationales sur mesure sont source de vulnérabilité. Par exemple, l’expérience menée en Indonésie en 2023 concernant la réglementation sur le stockage local des données a entraîné un détournement de 2,1 milliards de dollars d’investissements technologiques vers Singapour et la Malaisie. De même, le patchwork de lois sur la protection des données au Vietnam engendre des charges financières et administratives considérables, ce qui dissuade certaines entreprises d’investir dans ce pays. Si elle était mise en œuvre, la DEFA harmoniserait ces réglementations divergentes au sein d’un cadre commun — garantissant ainsi la sécurité et la stabilité réglementaires — tout en permettant aux économies d’adapter leurs réglementations aux spécificités locales ou aux préoccupations en matière de sécurité.
Comme l’a clairement indiqué le Premier ministre malaisien Anwar Ibrahim lors de son intervention du 9 juillet devant la réunion des ministres des Affaires étrangères de l’ASEAN, « alors que la situation mondiale reste incertaine, on ne saurait trop insister sur la nécessité d’agir avec détermination dans la région [de l’ASEAN] » et de « faire progresser l’intégration dans tous les secteurs avec détermination ». L’unification de l’économie numérique de l’ASEAN sous l’égide de la DEFA offre une opportunité concrète et réalisable d’y parvenir. En tant que présidente de l’ASEAN cette année, la Malaisie a l’occasion de veiller à ce que la DEFA exploite pleinement le potentiel de la région pour accroître les investissements, la croissance et la sécurité économique.
Alors que le contexte commercial mondial reste imprévisible, l’ASEAN occupe une position unique pour tirer parti de la DEFA, qui constitue un élément essentiel de sa capacité à faire face aux aléas du commerce international. C’est maintenant qu’il faut agir, et les outils sont à sa disposition. L’ASEAN doit agir avant que des forces extérieures ne compromettent son potentiel numérique.