Le rapport annuel de l’UE sur le marché unique et la compétitivité constitue un guide précieux pour apporter des améliorations

Article

Plus tôt dans la journée, la Commission européenne a publié le nouveau rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité. Ce rapport indique qu’environ la moitié des facteurs de compétitivité et des indicateurs clés de performance (KPI) identifiés se sont améliorés, notamment ceux liés à l’intégration globale du marché unique et au pourcentage de directives transposées de manière incorrecte. Bien que cela soit positif, cela signifie également que la moitié des indicateurs se sont détériorés, notamment ceux concernant la part de l’UE dans les exportations mondiales (une baisse de 0,2 %), ou sont restés stables, comme les investissements publics dans les infrastructures de soutien aux entreprises, telles que la connectivité numérique.

Le fait que l’UE ne dispose pas encore d’un marché unique et d’un marché unique numérique pleinement intégrés constitue l’un des principaux facteurs qui freinent la compétitivité et le potentiel d’innovation de l’Europe et la rendent moins attractive aux yeux des investisseurs. Le rapport montre que, si les investissements privés ont augmenté, les investissements en capital-risque ont quant à eux diminué par rapport à 2021. En matière d’innovation, les dépenses de recherche et développement en Europe ont également légèrement diminué.

Pour que l’Europe conserve sa position de leader mondial dans le domaine des technologies, il est essentiel que les initiatives réglementaires encouragent l’innovation et la compétitivité et renforcent le marché unique. Comme l’a souligné l’ITI dans son récent guide Vision 2030, les « contrôles de compétitivité » – c’est-à-dire des évaluations systématiques et approfondies de l’impact des propositions législatives sur les conditions de concurrence sur le marché et sur l’innovation – sont essentiels. En ce qui concerne la facilité de mise en conformité réglementaire, le rapport de cette année montre que l’UE a progressé, même si, au vu de son score, il est clair que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il est crucial que les initiatives législatives et réglementaires au niveau de l’UE soient proportionnées, visent la cohérence et évitent la multiplicité d’exigences qui se chevauchent ou se contredisent, ce qui, dans l’ensemble, peut avoir un impact négatif sur l’innovation et la compétitivité en Europe.

Les initiatives réglementaires en Europe doivent également éviter la fragmentation engendrée par les lois et réglementations nationales, qui accroissent la complexité et imposent de nouveaux coûts opérationnels et juridiques aux entreprises opérant dans l’UE. Cette approche peut également frustrer les citoyens et les consommateurs qui, au lieu de bénéficier d’un marché unique véritablement harmonisé, sont confrontés à des règles contradictoires, par exemple en matière d’étiquetage ou de réparation. L’économie circulaire est un domaine où l’harmonisation sera essentielle, mais le rapport de cette année montre à nouveau une légère baisse de la part des matériaux récupérés et réintroduits dans l’économie de l’UE. À cet égard, l’alignement des obligations de déclaration, l’harmonisation des exigences, les règles relatives aux allégations écologiques, la gestion des déchets, l’étiquetage et les normes applicables aux produits mis sur le marché de l’UE constitueront autant d’aspects importants à améliorer.

Compte tenu de l’impact significatif attendu ainsi que du volume et de la complexité exceptionnels d’une multitude de mesures récentes de l’UE, la Commission devrait mettre en place un processus visant à examiner les initiatives réglementaires et à éviter toute fragmentation potentielle résultant tant des législations nationales que des règles de l’UE, afin de garantir que les concepts clés soient clairs, compris de manière cohérente et appliqués de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union. Cela contribuerait également à réduire la complexité et à supprimer les nouveaux coûts opérationnels et juridiques pour les entreprises opérant dans l’Union européenne, tout en évitant de frustrer les citoyens et les consommateurs qui, au lieu de bénéficier d’un marché unique véritablement harmonisé, sont confrontés à des règles contradictoires.

Il est également essentiel de garantir une mise en œuvre uniforme des règles de l’UE en matière de cybersécurité sur l’ensemble du marché unique. Compte tenu du nombre croissant d’initiatives dans ce domaine, l’Europe doit veiller tout particulièrement à assurer la cohérence et à éviter les exigences contradictoires, notamment en ce qui concerne le signalement des vulnérabilités, entre les différentes règles et cadres existants et nouveaux.

Certains indicateurs numériques présentés dans le rapport ont affiché une amélioration, à l’instar de l’« intensité numérique » des petites et moyennes entreprises (PME), qui mesure leur utilisation de certaines technologies numériques, telles que l’IA ou le commerce électronique en Europe. L’ITI soutient les objectifs généraux de la politique numérique que l’UE poursuit depuis peu afin de favoriser l’adoption de technologies innovantes et de maximiser le potentiel de l’innovation en matière de données en Europe, tout en préservant les droits des personnes et en gérant les risques potentiels. Une évaluation mûrement réfléchie et minutieuse de l’ensemble des résultats concrets et de l’impact de ce nouveau corpus législatif sur les conditions de concurrence s’impose, afin de garantir que les concepts clés soient clairs, compris de manière cohérente et appliqués dans l’ensemble de l’Union. Le lancement d’une telle évaluation et réflexion est également essentiel pour préserver les incitations à investir dans l’innovation en matière de données au sein de l’UE à l’avenir.

Le renforcement des compétences numériques de la main-d’œuvre actuelle et future de l’UE contribuera à améliorer la compétitivité à long terme du secteur technologique européen et à atteindre les objectifs numériques fixés pour 2030 dans le cadre du programme politique « Décennie numérique de l’Europe ». Les données du rapport de cette année révèlent un recul inquiétant des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) chez les étudiants de l’UE. Cette tendance est atténuée par l’augmentation du nombre de spécialistes des TIC au sein de la main-d’œuvre de l’UE, mais l’Union est encore loin d’avoir atteint la moitié de ses objectifs pour 2030, avec 9,4 millions de travailleurs en 2022, contre un objectif de 20 millions de travailleurs en 2030. Il est nécessaire d’investir dans les programmes d’enseignement et de formation aux STEM et à l’informatique, notamment à l’intention des minorités sous-représentées et des femmes, et de veiller à ce que les politiques d’immigration de l’Europe permettent aux entreprises de puiser dans un vivier mondial de candidats, afin de répondre à la demande croissante de professionnels du numérique hautement qualifiés au sein du marché unique, et de relever les défis liés à la désinformation et aux compétences numériques.

Le marché unique est un projet en constante évolution, et il doit redevenir une priorité de l’agenda de l’Union européenne afin de garantir qu’il réponde aux attentes des citoyens et des entreprises. Le rapport de cette année constitue une prise de conscience importante qui aidera l’Europe à préserver un marché unique ouvert et attractif, et à saisir l’occasion de garantir la protection de ses valeurs et de ses intérêts tout en soutenant sa compétitivité mondiale et en renforçant son rôle de premier plan sur la scène internationale.

Auteur

Guido Lobrano

Senior Vice President of Policy, Director General for Europe

Actualités et analyses connexes

Recherche basée sur l'IA

Suggestion

Sélectionnez la langue et la région

ITI affiche du contenu en fonction de la région que vous avez sélectionnée.
Sélectionnez « Mondial » pour ne plus recevoir ce contenu.