Demande d’association visant à prolonger la période de consultation publique (ANPRM) relative à l’ECRA, adressée au Bureau de l’industrie et de la sécurité

Commentaire

Présentation générale

Les associations soussignées se félicitent de pouvoir formuler des observations en réponse à l'avis préalable de projet de réglementation (ANPRM) concernant la révision des contrôles applicables aux technologies émergentes, prévue par la loi de 2018 sur la réforme du contrôle des exportations (ECRA).

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