Demande d’association visant à prolonger la période de consultation publique (ANPRM) relative à l’ECRA, adressée au Bureau de l’industrie et de la sécurité
Présentation générale
Les associations soussignées se félicitent de pouvoir formuler des observations en réponse à l'avis préalable de projet de réglementation (ANPRM) concernant la révision des contrôles applicables aux technologies émergentes, prévue par la loi de 2018 sur la réforme du contrôle des exportations (ECRA).