Lettre de l’ITI concernant le vote décisif du Sénat sur la loi relative à la protection des secrets commerciaux, 31 mars 2016
Présentation générale
Monsieur le chef de file démocrate Reid, Monsieur le président Grassley, Monsieur le membre de rang le plus élevé Leahy, Monsieur le sénateur Hatch et Monsieur le sénateur Coons : Au nom des membres de l’ITI, je vous écris pour vous faire part de notre soutien au projet de loi S. 1890, intitulé « Defend Trade Secrets Act of 2016 » (DTSA), et pour saluer vos efforts visant à le soumettre au Sénat pour débat et vote le 4 avril…