Lettre conjointe adressée aux membres de la commission judiciaire du Sénat

Lettre

Présentation générale

COMMISSION SÉNATORIALE DE LA JUSTICE : Alors que vous et vos collègues examinez le projet de loi S. 744, intitulé « Loi de 2013 sur la sécurité aux frontières, les opportunités économiques et la modernisation de l'immigration », nous tenions à vous faire part de notre point de vue sur ce texte législatif d'une importance capitale, ainsi qu'à vous formuler plusieurs recommandations visant à garantir que les nombreuses réformes essentielles produisent les effets escomptés.

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