Sections 515-516 : Lettre adressée aux membres de la commission des crédits de la Chambre des députés
Nous vous écrivons pour vous faire part de nos vives préoccupations concernant l’article 515 du projet de loi de finances pour l’exercice 2014 relatif au commerce, à la justice et aux sciences, actuellement examiné par la commission des finances de la Chambre des députés.