Recommandations de l’ITI concernant la proposition de l’UE relative aux preuves électroniques
Présentation générale
Promouvoir l’innovation dans le monde entier 11 février 2020 Recommandations de l’ITI concernant les amendements de la commission LIBE au projet de règlement de compromis sur les preuves électroniques (2018/0108(COD)) Explication du sujet Notre recommandation Champ d’application du règlement : une approche fondée sur la liste des infractions plutôt que sur les sanctions Il existe un risque que les ordonnances européennes de production (EPO) ou les ordonnances européennes de conservation (EPO-PR) soient utilisées par les États d’exécution pour demander des données qui, autrement, ne seraient pas…