Il convient de supprimer l’élargissement de la définition des « fournisseurs de services de communications électroniques » au titre de la loi FISA

Article

Le gouvernement américain n’a pas de responsabilité plus importante que celle d’assurer la sécurité du pays, et comme l’a réaffirmé en 2023 le Comité de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB), l’article 702 de la loi sur la surveillance des renseignements étrangers (FISA 702) est « d’une grande valeur » pour la sécurité nationale. Alors que le projet de loi H.R. 7888, la loi sur la réforme des services de renseignement et la sécurité de l’Amérique, prévoit de renouveler l’autorisation de la section 702 de la FISA, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants des États-Unis comprend malheureusement un amendement qui modifie la définition de « fournisseur de services de communications électroniques », élargissant ainsi considérablement le champ d’application des entités et des personnes concernées par la section 702 de la FISA.

Bien que les effets de cet amendement puissent être involontaires, ses répercussions seraient bien réelles. Le libellé de l’amendement élargit considérablement les capacités de surveillance sans mandat du gouvernement américain, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises technologiques américaines, grandes et petites, et pourrait bien compromettre la poursuite de la libre circulation mondiale des données entre les États-Unis et leurs alliés. Au nom du secteur des technologies, nous exhortons les membres du Sénat américain à supprimer cette extension considérable avant de renouveler l’autorisation de la section 702 de la loi FISA.

Quels sont les changements apportés par cet amendement ?

En vertu de la législation en vigueur, l’article 702 de la loi FISA ne s’applique qu’aux entités telles que les opérateurs de télécommunications ou les fournisseurs d’accès à Internet proposant des services de communication tels que les appels téléphoniques, les e-mails et les SMS. L’amendement récemment adopté élargit la définition de « fournisseur de services de communications électroniques (ECS) » afin d’y inclure « tout fournisseur de services » ayant « accès à des équipements qui sont ou pourraient être utilisés pour transmettre ou stocker des communications filaires ou électroniques », ainsi que les « dépositaires » de ces entités. Bien que cet amendement ait été présenté comme une modification « restreinte » et technique visant à actualiser l’article 702 afin de l’adapter à l’évolution du paysage de l’écosystème des télécommunications, à une époque où presque tout est interconnecté, l’impact pratique de cette définition révisée est considérable et signifie que toute entreprise, tout fournisseur ou tout membre de leur personnel intervenant sur l’infrastructure physique d’Internet pourrait désormais être soumis au champ d’application de la FISA et contraint de coopérer à la surveillance prévue par cette loi.

Qui serait concerné par ce changement ?

Si les modifications apportées à la définition du fournisseur de services ECS semblent mineures en termes de nombre de mots, si l’on considère leur impact, ces modifications constituent en réalité un élargissement significatif en raison de la nature et de la complexité de l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui sous-tend les flux de communication aux États-Unis et dans le monde, ainsi que de la grande diversité des prestataires de services opérant au sein de cet écosystème.

L’ajout de la notion d’« accès aux équipements » constitue un changement majeur car, des routeurs et commutateurs aux serveurs et équipements de réseau virtuel, en passant par Internet et les communications qui y transitent, l’ensemble des transmissions et du stockage des communications mondiales repose sur des équipements TIC physiques bien réels, et il existe aux États-Unis des dizaines de milliers d’entreprises de ce type qui fournissent du matériel informatique ou d’autres équipements technologiques physiques.

L’élargissement de la définition à « tout » prestataire de services, en supprimant le terme « communications », a des implications tout aussi vastes si l’on tient compte de la multitude de prestataires de services qui contribuent à la transmission ou au stockage des communications TIC. Par exemple, à première vue, cet amendement semblerait s’appliquer aux centres de données, aux fournisseurs de stockage dans le cloud, aux prestataires de colocation, aux fournisseurs de services de sécurité gérés et à toute une série d’autres entreprises qui fournissent des services sous-jacents ou liés à la transmission et au stockage des communications TIC, ou simplement ces nombreuses entreprises et personnes physiques qui ont accès aux équipements nécessaires pour fournir de tels services – depuis les propriétaires ou bailleurs d’immeubles et d’installations jusqu’au personnel d’entretien et de nettoyage, en passant par les nombreux types d’entités commerciales qui fournissent une connexion Wi-Fi à leurs clients.

Pour constater l’étendue de cet amendement, il suffit d’examiner les exemptions récemment ajoutées, qui précisent les cas d’utilisation des équipements exclus de la définition élargie – ce qui implique clairement qu’un large éventail de scénarios non expressément exemptés relèvent de son champ d’application. Les exemptions spécifiques concernant les lieux ouverts au public, les logements, les équipements collectifs et les établissements de restauration indiquent que ce n’est probablement pas la technologie elle-même, ni ceux qui l’utilisent dans tous les cas, qui constituent la cible de l’amendement, mais certains cas d’utilisation de ces technologies et les personnes y ayant accès. La tension entre le libellé du texte et les exemptions pourrait rendre la mise en œuvre de ces nouveaux pouvoirs difficile dans la pratique ; nous invitons donc instamment les législateurs à consulter les acteurs du secteur afin de clarifier le champ d’application visé, de manière à garantir que cet amendement comble efficacement la lacune en matière de pouvoirs soulevée par la cour FISA.

Quelles sont les conséquences de ce changement ?

Si cet amendement venait à être adopté, tout fournisseur d’équipements de services de communications électroniques ou toute autre personne ayant accès à ces équipements, y compris ses employés ou ceux de ses prestataires de services, serait soumis à une obligation de divulgation ou d’assistance en vertu de la loi FISA. Il s’agit là d’un changement radical par rapport au champ d’application actuel des exigences de la loi FISA, qui concernent les secteurs des télécommunications et des technologies. Bien que les partisans de cette modification aient fait valoir qu’elle se voulait restrictive, ils doivent prendre en compte l’ensemble des entités et des personnes qui interviennent dans l’infrastructure permettant le fonctionnement des télécommunications et des communications sur Internet.

Au-delà des répercussions immédiates liées à l’intégration d’une multitude d’entités supplémentaires dans le champ d’application de l’article 702 de la FISA, il convient également de prendre en compte les répercussions plus larges sur la compétitivité des entreprises technologiques américaines et, potentiellement, sur les flux de données fiables avec les alliés des États-Unis. Premièrement, si de grandes entreprises américaines fournissant des services essentiels permettant la transmission ou le stockage de données – tels que les centres de données, le cloud ou les services de sécurité gérés – sont soudainement contraintes de collaborer à la surveillance prévue par la loi FISA, certains de leurs clients se tourneront probablement vers des concurrents étrangers dont ils estiment qu’ils n’exposeront pas de la même manière leurs données ou celles de leurs clients à des demandes gouvernementales. Deuxièmement, l’année dernière encore, dans le cadre de la mise en œuvre de ses engagements au titre du nouveau cadre UE-États-Unis sur la protection des données, le président Biden a promulgué le décret présidentiel n° 14086, Renforcement des garanties relatives aux activités de renseignement d’origine électromagnétique des États-Unis, et le Bureau du directeur du renseignement national (ODNI) a mis à jour les politiques et procédures de la communauté du renseignement afin de renforcer les garanties en matière de vie privée et de libertés civiles concernant les activités de surveillance américaines, permettant ainsi la poursuite de la libre circulation des données transatlantiques. Ce serait un pas en arrière que d’adopter un amendement qui, aujourd’hui, moins d’un an plus tard, élargirait considérablement le champ d’application d’une autorité clé en matière de surveillance étrangère.

Pour ces raisons, nous exhortons les membres à supprimer cette extension considérable actuellement en discussion avant de renouveler l’autorisation de la section 702 de la loi FISA. Nous apprécions sincèrement le travail acharné accompli par la Commission permanente spéciale sur le renseignement et la Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis pour faire avancer cet important projet de loi, et nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec le Congrès américain afin d’élaborer une législation qui réponde de manière ciblée aux préoccupations en matière de sécurité nationale.

Auteur

John Miller

Executive Vice President of Policy and General Counsel

Actualités et analyses connexes

Recherche basée sur l'IA

Suggestion

Sélectionnez la langue et la région

ITI affiche du contenu en fonction de la région que vous avez sélectionnée.
Sélectionnez « Mondial » pour ne plus recevoir ce contenu.