L’ITI souligne l’intérêt des services d’abonnement du secteur technologique dans le cadre de l’examen par la FTC de la pratique dite de « l’option négative »
Avec la collaboration d’Aurelia Voltairine
Dans sa réponse à l’avis préalable de projet de réglementation (ANPRM) de la Commission fédérale du commerce (FTC) concernant le marketing par option négative, l’ITI souligne le rôle central que jouent les services par abonnement dans l’économie numérique actuelle et exhorte les décideurs politiques à éviter d’imposer de nouvelles règles trop générales qui pourraient nuire à leur valeur tant pour les consommateurs que pour les entreprises.
L’avis de projet de réglementation (ANPRM) de la FTC concernant la commercialisation par option négative
La FTC sollicite l’avis du public sur les moyens d’améliorer la réglementation du marketing dit « à option négative », afin que les pratiques en matière d’abonnement restent transparentes, équitables et faciles à gérer pour les consommateurs.
La Commission définit le marketing par option négative comme « tout type de clause ou de condition de vente permettant à un vendeur d’interpréter le silence d’un client, ou l’absence d’action positive de sa part, comme une acceptation d’une offre ». Les mécanismes d’option négative, tels que le renouvellement automatique, sont devenus un élément important des services par abonnement dans différents secteurs. Étant donné que ces modèles varient considérablement d’un secteur à l’autre et au sein même de ceux-ci, les décideurs politiques devraient éviter de considérer que tous les services par abonnement soulèvent les mêmes problèmes réglementaires.
L’avis préalable de projet de réglementation (ANPRM) de la Commission souligne que ces pratiques peuvent apporter des avantages considérables aux vendeurs et aux consommateurs, mais indique également qu’il existe des cas de préjudice pour les consommateurs qui justifient un examen plus approfondi. Cet ANPRM fait suite à des initiatives antérieures visant à réglementer les pratiques d’annulation, notamment la règle « Click-to-Cancel » de la Commission précédente, qui a été annulée par la Cour d’appel du huitième circuit en juillet 2025 pour des motifs de procédure.
Les abonnements dans le secteur des technologies apportent une valeur ajoutée considérable aux consommateurs et aux entreprises
En tant que principal défenseur du secteur technologique, l’ITI explique, dans ses commentaires adressés à l’ANPRM, en quoi les services technologiques par abonnement apportent des avantages considérables tant aux consommateurs qu’aux entreprises. En effet, de nouvelles études montrent que les consommateurs connaissent bien les modèles d’abonnement et y sont très favorables.
Les résultats montrent que les consommateurs américains apprécient et comprennent les modèles par abonnement, car ceux-ci leur permettent d’accéder à des contenus et à des services de manière économique et flexible. La plupart des Américains (58 %) préfèrent les abonnements aux achats ponctuels en raison de leurs coûts initiaux moins élevés et de l’accès continu aux services. Les consommateurs américains accordent également une grande importance à la flexibilité (93 %) et aux options tarifaires adaptées à différents budgets (92 %).
Lorsqu’ils résilient leurs abonnements, les consommateurs privilégient systématiquement la simplicité d’utilisation et la transparence. La plupart des personnes interrogées (88 %) souhaitent disposer d’outils de résiliation simples, tandis que 83 % souhaitent obtenir des informations claires sur les fonctionnalités, l’espace de stockage ou les contenus qu’ils risquent de perdre avant de mettre fin à un service.
Aujourd’hui, les consommateurs sont particulièrement familiarisés avec les offres d’abonnement et la facturation récurrente dans l’environnement en ligne. La plupart d’entre eux (78 %) ont recours de manière stratégique aux souscriptions et aux résiliations d’abonnement afin de maximiser leurs économies et de profiter des offres promotionnelles lorsqu’ils entament la procédure de résiliation. Ce type de comportement devient une pratique largement comprise et activement gérée par les consommateurs, en particulier en ce qui concerne les services numériques.
Les entreprises technologiques prônent des pratiques d’abonnement claires, souples et adaptées aux consommateurs, notamment une communication transparente, des modalités de résiliation simples et des outils permettant aux utilisateurs de personnaliser davantage leurs services.
Les modèles d’abonnement jouent également un rôle essentiel dans différents types de transactions interentreprises (B2B) du secteur technologique. Les modèles d’abonnement B2B, par exemple sur les marchés des logiciels d’entreprise ou des services cloud, reposent principalement sur des contrats négociés, à forte valeur ajoutée et à long terme, qui impliquent souvent des cycles de vente complexes et de multiples parties prenantes. Les décideurs politiques devraient donc éviter d’appliquer des obligations axées sur les consommateurs à des environnements B2B complexes où les dynamiques de marché diffèrent considérablement.
Les autorités chargées de la protection des consommateurs existantes sont complètes et suffisantes
Les lois existantes, telles que l’article 5 de la loi sur la FTC (FTC Act) et la loi visant à rétablir la confiance des acheteurs en ligne (ROSCA), fournissent déjà des outils solides pour lutter contre les pratiques trompeuses ou déloyales en matière d’abonnement. La loi ROSCA, en particulier, impose déjà aux prestataires d’abonnements en ligne de faire preuve de transparence, d’obtenir le consentement explicite et affirmatif du client et de mettre en place un mécanisme de résiliation simple. La Commission continue d’appliquer rigoureusement ces règles afin de remédier aux préjudices perçus par les consommateurs en matière d’abonnements dès qu’ils se présentent.
Une nouvelle étude a également révélé que moins d’un quart (24 %) des consommateurs américains estiment qu’une intervention des pouvoirs publics est nécessaire dans ce domaine, tandis qu’une majorité (70 %) considère que ce sont les consommateurs eux-mêmes qui sont les mieux placés pour prendre des décisions d’achat.
La mise en place d’un nouvel ensemble de règles applicables à l’ensemble du marché constituerait donc un moyen disproportionné de faire face aux risques identifiés dans l’ANPRM et risquerait de compromettre la flexibilité et la valeur apportées par les services par abonnement. L’ITI soutient les efforts de la Commission visant à comprendre l’évolution des pratiques du secteur en matière d’abonnement et à garantir que le cadre réglementaire serve les intérêts des consommateurs et des entreprises. Elle devrait toutefois s’attacher à éviter d’imposer un nouveau niveau de réglementation à l’échelle du marché et s’appuyer plutôt sur les autorités de contrôle existantes, tout en menant parallèlement des mesures supplémentaires de sensibilisation des consommateurs et des entreprises dans ce domaine.