Perspectives mondiales de l’ITI en matière de protection de la vie privée pour 2025

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En 2025, le paysage mondial de la protection des données continuera d’évoluer rapidement et sera confronté à de nouveaux défis, notamment l’adoption généralisée de législations internationales en matière de protection des données, de nouvelles pressions géopolitiques sur les flux de données, ainsi que l’interaction entre les règles de protection des données et le développement et le déploiement de l’intelligence artificielle. À l’occasion de la Journée internationale de la protection des données, l’ITI présente ses priorités mondiales en matière de protection des données pour 2025 ainsi que ses réflexions sur la manière dont les décideurs politiques peuvent aborder l’année à venir.

Mettre en place une approche cohérente des cadres nationaux en matière de protection de la vie privée

Les cadres nationaux en matière de protection de la vie privée continuent d’évoluer rapidement, plus de 70 % des pays du monde ayant désormais mis en place une forme ou une autre de législation dans ce domaine. Malgré un large consensus international sur les principes fondamentaux, des différences significatives persistent entre les législations relatives à la protection de la vie privée en raison de facteurs culturels, idéologiques et économiques. À mesure que de nouvelles lois sur la protection de la vie privée entrent en vigueur, les décideurs politiques doivent donner la priorité à l’harmonisation afin de favoriser l’innovation tout en garantissant une protection solide de la vie privée.

  • En Europe, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, qui en est désormais à sa septième année d’application, continue de servir de référence pour les législations mondiales en matière de protection de la vie privée. Toutefois, parmi les principaux défis à relever d’ici 2025 figurent la nécessité de réaffirmer l’approche fondamentale du RGPD fondée sur les risques, la mise en place d’une approche plus cohérente et plus prévisible en matière d’application de la réglementation, ainsi que la garantie d’une certaine souplesse dans l’application des concepts clés de protection de la vie privée à l’IA générative et à d’autres nouvelles technologies.
  • Aux États-Unis, les appels renouvelés en faveur d’un projet de loi fédéral complet sur la protection de la vie privée devraient s’intensifier à mesure que les lois étatiques en la matière se multiplient (au total, 16 lois étatiques seront en vigueur d’ici la fin de l’année). L’ITI reste déterminé à collaborer avec des membres du Congrès issus des deux partis afin de faire avancer une loi fédérale américaine globale sur la protection de la vie privée, qui établisse une norme nationale cohérente en la matière pour promouvoir une utilisation responsable des données, favoriser l’innovation et réaffirmer le leadership des États-Unis dans l’élaboration des politiques numériques à l’échelle mondiale. Cette semaine, l’ITI se joint à une coalition intersectorielle pour exhorter le Congrès à s’accorder sur les principes d’une loi fédérale américaine sur la protection de la vie privée attendue depuis longtemps.
  • Le cadre chinois en matière de protection des données, en vigueur depuis 2021, a intégré certains éléments du RGPD de l’UE tout en instaurant des obligations de conformité spécifiques et parfois ambiguës. Les nouvelles réglementations en matière de sécurité des données, entrées en vigueur au début de cette année, visent à clarifier certaines de ces exigences ; il reste à voir si cela s’accompagnera d’une approche plus stricte en matière d’application de la loi.
  • En Inde, l’année 2025 pourrait également voir aboutir des réformes de longue haleine en matière de protection de la vie privée. Suite à la publication de la loi sur la protection des données personnelles numériques en 2023, les projets de règlement récemment publiés font avancer ce processus vers son achèvement, mais soulèvent également de nouvelles questions concernant la localisation des données et l’accès des pouvoirs publics à celles-ci.

Mise en place d’un système plus fiable et plus évolutif pour les transferts internationaux de données

La multiplicité croissante des cadres nationaux en matière de protection de la vie privée rend de plus en plus difficile le transfert transfrontalier des données à caractère personnel. Pour relever ces défis, l’ITI préconise des solutions pragmatiques et évolutives visant à simplifier les transferts internationaux de données.

Le RGPD de l’UE a instauré une hiérarchie des mécanismes de transfert pour les organisations qui transfèrent des données à caractère personnel en dehors de l’UE. Ces mécanismes comprennent la reconnaissance mutuelle bilatérale des législations en matière de protection des données (« accords d’adéquation »), ainsi que des dispositions contractuelles plus contraignantes telles que les clauses contractuelles types (CCT) ou les règles d’entreprise contraignantes (REC).

Cette approche fragmentée, pays par pays, des transferts internationaux n’est pas viable à long terme, car elle crée un réseau complexe et contraignant d’accords de transfert, susceptible d’engendrer une insécurité juridique et des coûts supplémentaires. L’économie mondiale actuelle, fondée sur les données, a besoin d’une approche plus stable et plus évolutive.

À court terme, cela implique d’adopter une approche plus pragmatique en matière de mécanismes de transfert, qui tienne compte des différentes approches juridiques et culturelles légitimes en matière de protection de la vie privée. Le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, conclu en 2023, offre un modèle permettant de concilier les systèmes juridiques tout en préservant des normes rigoureuses en matière de protection de la vie privée.

Les nouvelles mesures visant à faire face aux risques liés à la sécurité nationale constituent un obstacle supplémentaire à la libre circulation des données. Parmi celles-ci figure notamment la récente réglementation définitive adoptée par le ministère américain de la Justice, qui vise à empêcher l’accès de pays considérés comme préoccupants à des données personnelles sensibles collectées en masse concernant des citoyens américains. Pour être efficaces, il sera important que ce type de réglementations s’aligne, dans la mesure du possible, sur les pratiques et normes mondiales existantes en matière de sécurité des données.

À l’avenir, des initiatives multilatérales telles que celle de l’OCDE sur la « libre circulation des données en toute confiance » et le système mondial des règles transfrontalières de protection de la vie privée (CBPR) offrent aux gouvernements des voies prometteuses pour mieux harmoniser les législations nationales en matière de protection de la vie privée et renforcer la confiance entre les gouvernements (y compris sur les questions de sécurité nationale). Ces efforts revêtent une importance d’autant plus grande en cette période d’incertitude politique et économique accrue ; il est désormais nécessaire de faire preuve d’une plus grande urgence et de bénéficier d’un soutien politique accru pour accélérer et débloquer les progrès.

Une application pragmatique et fondée sur les risques des lois relatives à la protection de la vie privée dans le domaine de l’IA

L’année 2025 verra également une attention croissante portée à l’intersection entre les lois sur la protection de la vie privée et l’IA. Alors que les décideurs politiques s’orientent vers des approches plus réfléchies en matière de gouvernance de l’IA, il sera essentiel de parvenir rapidement à un consensus entre les gouvernements et les régulateurs sur la nécessité d’une application proportionnée et fondée sur les risques des lois sur la protection de la vie privée à l’IA générative.

Parmi les principales priorités, on peut citer :

  • Apporter davantage d’orientations et de sécurité juridique sur des enjeux fondamentaux tels que le recours à l’« intérêt légitime » en tant que base juridique claire pour l’entraînement et le développement de modèles d’IA générative.
  • Définir clairement les mesures de protection de la vie privée qui doivent s’appliquer tout au long du cycle de vie de l’IA, par opposition à celles qui sont adaptées aux différentes étapes du développement ou du déploiement des modèles, comme la nécessité de concentrer les contrôles relatifs à la vie privée des utilisateurs finaux sur la phase de production des résultats du modèle.

L’année 2025 offre une occasion cruciale de mettre en place une approche mondiale plus cohérente en matière d’élaboration et d’application des règles relatives à la protection de la vie privée. En l’absence d’un leadership mondial fort et unifié dans ce domaine, les divergences entre les législations en matière de protection de la vie privée pourraient constituer un obstacle de plus en plus important à la croissance et à l’innovation fondée sur les données. En se concentrant sur des résultats concrets communs, plutôt que sur l’équivalence juridique, les décideurs politiques peuvent promouvoir des solutions évolutives en vue d’une économie mondiale des données plus ouverte et plus résiliente.

Auteur

Rob McGruer

Senior Director of Policy, Trust, Data, and Technology

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