Schrems II : un moment de calme, puis d’action
À l’heure actuelle, le monde entier – ou du moins ceux qui se soucient de la vie privée et comprennent l’importance des flux internationaux de données, c’est-à-dire pratiquement toutes les personnes avec lesquelles je suis en contact – sait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dans l’affaire Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland et Maximillian Schrems (Schrems II).
La plupart d’entre vous savent également que, d’une manière générale, les clauses contractuelles types (CCT) restent un mécanisme de transfert valable au regard de l’arrêt de la Cour et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le fait que les SCC restent disponibles en tant que mécanisme de transfert de données pour les entreprises du monde entier après l’arrêt « Schrems II » assure une continuité et une stabilité essentielles des opérations commerciales et rappelle qu’il s’agit d’un moment propice au calme et à une réflexion mûrement pesée sur les prochaines étapes, comme l’ont souligné de nombreuses personnes, y compris plusieurs membres de l’ITI. (Voir ici et ici.) Le fait que les responsables du Département américain du Commerce et de la Commission européenne aient adopté un ton tout aussi constructif et aient déjà manifesté leur volonté de se réunir rapidement pour trouver une solution au « Privacy Shield » invalidé constitue un autre signe positif. La déclaration mesurée du Comité européen de la protection des données et son engagement à fournir des éclaircissements et des orientations supplémentaires aux parties prenantes qui peinent à interpréter cette décision complexe et nuancée constituent une autre évolution bienvenue.
Toutefois, les décideurs politiques, les acteurs du monde des affaires, les défenseurs de la vie privée et les autres parties prenantes ne doivent pas se laisser bercer par ce moment d’accalmie au point de rester inactifs. Il ne faut pas non plus perdre de vue que les causes profondes invoquées par la Cour pour invalider le « Privacy Shield » – et, avant lui, le « Safe Harbor » entre l’UE et les États-Unis – restent largement inchangées, et qu’une lecture impartiale de l’arrêt de la CJUE laisse entendre que les clauses contractuelles types (SCC) pourraient elles aussi connaître un sort similaire.
L’affirmation qui précède n’est ni une hypothèse ni une simple spéculation. La décision de la Cour indique clairement que tant les parties aux clauses contractuelles types (SCC) que les autorités de protection des données (DPA) sont tenues d’évaluer si les législations des pays tiers offrent un niveau de protection adéquat en ce qui concerne l’accès éventuel des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées en vertu des SCC ou d’autres mécanismes de transfert. La décision de la Cour a également exprimé l’avis selon lequel, à son sens, le système américain ne dispose pas des voies de recours individuelles et ne respecte pas le principe de proportionnalité en ce qui concerne ses autorités de surveillance pour satisfaire à cette norme.
Ce n’est pas le moment de contester l’analyse de la Cour concernant la proportionnalité des activités de surveillance américaines et les voies de recours dont disposent les citoyens de l’Union européenne – nous y reviendrons plus tard. Mais ce n’est pas non plus le moment d’ignorer ce que la Cour a clairement affirmé concernant la viabilité à long terme des clauses de protection des données (SCC) – comme l’ont tous souligné les principaux spécialistes de la protection de la vie privée, les juristes et les autorités de protection des données.
Les orientations claires de la Cour et ces analyses lucides de la décision ne doivent toutefois pas être interprétées comme un signal de panique, mais plutôt comme un appel à l’action. Il est important de noter que la validation par la Cour des clauses contractuelles types (SCC) en tant que mécanisme viable de transfert de données, malgré les signaux d’alerte concernant ces clauses et d’autres garanties, nous donne le temps de nous atteler à l’élaboration d’une solution plus durable que ne l’a été le « Privacy Shield » — et dont nous savons désormais qu’elle sera nécessaire pour soutenir les SCC à plus long terme.
En quoi consistera une telle solution ? Il faudra mettre en place un cadre plus solide afin de protéger les droits à la vie privée et les droits de recours qui sont au cœur de cette affaire, reconnaître la nécessité absolue pour les entreprises de disposer de mécanismes transparents et fiables pour transférer des données au-delà des frontières, et répondre de manière plus approfondie aux questions sous-jacentes soulevées par la Cour concernant les pratiques de surveillance gouvernementales – non seulement aux États-Unis, mais partout dans le monde, y compris dans les États membres de l’Union européenne eux-mêmes.
Atteindre cet objectif ne sera pas aisé. Pour y parvenir, il faudra un dialogue mondial et un effort concerté de toutes les parties prenantes concernées, y compris le secteur des technologies et les décideurs politiques qui ne se trouvent généralement pas en première ligne de ce débat. Au lendemain de l’arrêt Schrems II, nous n’avons pas encore de réponses, mais nous avons un nouveau mot d’ordre : gardez votre sang-froid, assurez la continuité des flux de données et mettez-vous au travail pour élaborer une solution mondiale plus durable qui préserve à la fois les droits fondamentaux et les flux internationaux de données.
Auteur
Actualités et analyses connexes
ITI Calls for Digital Fairness Rules That Preserve Legal Certainty
Les nouvelles directives du Pentagone constituent une étape importante vers la concrétisation du principe « priorité au secteur privé »