L’ITI et la SIIA ont publié un ensemble de principes mondiaux destinés à s’appliquer à la collecte, par les pouvoirs publics, de données du secteur privé auprès d’entités commerciales

Déclaration de position

Considérant que les gouvernements du monde entier mènent des activités de surveillance ; et considérant que certaines considérations importantes doivent être prises en compte dans le cadre de l’accès des pouvoirs publics aux données du secteur privé au cours de ces activités de surveillance ; les principes ci-dessous visent à s’appliquer à la collecte, par les pouvoirs publics, de données du secteur privé auprès d’entités commerciales.

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