Position de l’ITI sur la proposition de l’UE relative aux preuves électroniques
Présentation générale
Promouvoir l’innovation à l’échelle mondiale 18 novembre 2019 Proposition de l’ITI pour un cadre européen efficace en matière de preuves électroniques Résumé » Les obligations relatives aux demandes transfrontalières d’accès aux données prévues par le cadre proposé en matière de preuves électroniques doivent offrir des garanties suffisantes pour la protection des droits fondamentaux des utilisateurs.