Principes pour une solution dans le cadre du projet de l’OCDE visant à relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

Déclaration de position

Présentation générale

La prolifération continue des mesures fiscales unilatérales – notamment les taxes sur les services numériques – engendre plus d’incertitudes que jamais au sein de notre système fiscal international et rend d’autant plus nécessaire une solution mondiale. Le secteur technologique s’accorde depuis longtemps à considérer que le processus de l’OCDE constitue le cadre le plus approprié pour aboutir à cette solution et exhorte les négociateurs à respecter les principes suivants dans le cadre de cette solution globale…

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