L’ITI met en garde contre les excès réglementaires et les ambiguïtés de la loi sur les réseaux numériques
BRUXELLES – L’ITI (Information Technology Industry Council), association professionnelle mondiale du secteur des technologies de l’information, a fait part aujourd’hui de ses inquiétudes concernant le projet de loi sur les réseaux numériques (Digital Networks Act, DNA) proposé par la Commission européenne, soulignant que les mesures destinées à favoriser la coopération et l’harmonisation risquaient d’imposer des contraintes imprévues à l’écosystème des infrastructures numériques européennes.
« Cette proposition est alourdie par un volume important de textes d’application, de lignes directrices et de recommandations, ce qui risque de l’éloigner de son objectif initial et d’alourdir les formalités administratives au lieu d’offrir un cadre réglementaire plus simple et plus prévisible en matière de connectivité », a déclaré Gabriele Favarò, responsable des politiques à l’ITI. « Les éléments clés étant reportés à de futurs actes d’exécution et à des lignes directrices, la proposition introduit une insécurité juridique et des procédures réglementaires qui pourraient se traduire par des redevances d’accès au réseau. »
Bien que le projet de directive présente la coopération au sein de l’écosystème comme volontaire, plusieurs éléments de la proposition, pris dans leur ensemble, suscitent des inquiétudes. Une définition plus large de la notion d’« interconnexion », combinée à l’extension du régime d’autorisation générale à un éventail plus large d’acteurs, aux lignes directrices émises par l’ORECE et aux pouvoirs contraignants en matière de règlement des litiges conférés aux régulateurs nationaux, risque d’entraîner une intervention réglementaire dans des accords commerciaux qui ont traditionnellement été régis par le marché.
En particulier, la conception élargie de l’interconnexion proposée dans ce projet, ainsi que l’inclusion éventuelle des réseaux de diffusion de contenu (CDN) et d’autres infrastructures numériques dans le régime d’autorisation générale, risquent de brouiller la frontière entre les réseaux de télécommunications et les services numériques. Cela pourrait exposer les acteurs non issus du secteur des télécommunications à une intervention réglementaire dans des questions commerciales et, dans la pratique, conduire à des redevances de réseau de facto. Même avec la mise en place de garanties, l’utilisation de concepts larges et de futurs instruments réglementaires crée une incertitude quant à la frontière entre la coopération volontaire et les obligations réglementaires.
Enfin, bien que la mise en place d’un « passeport européen unique » vise à faciliter les opérations transfrontalières, la directive sur les données de trafic (DNA) ne va pas jusqu’à adopter pleinement le principe du « pays d’origine » pour les services de communications électroniques. Les contraintes réglementaires supplémentaires pesant sur les infrastructures numériques, associées à une fragmentation nationale persistante et à des exigences de conformité à plusieurs niveaux, font que l’Europe reste loin d’un marché unique numérique véritablement intégré.
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