Les nouvelles règles « Buy America » ne s’appliquent pas au secteur technologique. Les infrastructures américaines méritent mieux que cela.
Le 23 octobre, les directives définitives de l’administration Biden relatives à l’application des exigences « Build America, Buy America » aux projets d’infrastructure bénéficiant d’une aide financière fédérale entreront en vigueur. Ces règles visent à clarifier ce qui définit un produit « fabriqué aux États-Unis » dans le cadre de la participation au programme ambitieux de l’administration en matière d’infrastructures – un programme qui prévoit des investissements considérables auxquels le secteur des technologies apporte un soutien sans réserve.
Malheureusement, ces orientations ne tiennent pas compte des réalités du secteur des technologies de l’information (TI) commerciales, qui fabrique des produits indispensables pour fournir un accès haut débit aux communautés non desservies ou mal desservies, de l’eau potable et des moyens de transport sûrs et fiables. En omettant de prendre en compte et de mettre en œuvre les retours d’expérience du secteur, l’administration a compromis la réussite de ses propres objectifs ambitieux en matière d’infrastructures et, plus important encore, a manqué une occasion de fournir des services essentiels à la population américaine.
Les technologies les plus innovantes d’aujourd’hui sont en grande partie développées et produites grâce à des chaînes d’approvisionnement mondiales bien établies et sécurisées. Alors que le secteur technologique investit pour développer ses capacités de production aux États-Unis, de nombreux composants, tels que les capteurs, les ordinateurs et les semi-conducteurs — indispensables aux projets d’infrastructure les plus ambitieux — ne sont soit pas fabriqués aux États-Unis, soit pas encore produits en quantités suffisantes. Malgré cette réalité, le gouvernement américain a continué à mettre en œuvre, par défaut, des politiques et des exigences restrictives en matière d’approvisionnement national. Sans dérogations substantielles à ces exigences, les bénéficiaires de l’aide financière fédérale, tels que les États et les collectivités locales, seront contraints de se conformer aux exigences « Build America, Buy America » applicables aux technologies de l’information commerciales, ce qui contribuera probablement à retarder les projets d’infrastructure et pourrait entraîner une augmentation significative de leurs coûts, pouvant atteindre 25 %.
Cela n’aurait pas dû se passer ainsi. Au cours des deux dernières années, le secteur privé a formulé à l’intention de l’administration de nombreuses recommandations visant à mettre en œuvre les exigences du programme « Build America, Buy America » de manière à favoriser l’acquisition des technologies innovantes nécessaires aux projets d’infrastructure, plutôt que de mettre les agences fédérales ainsi que les collectivités territoriales dans une situation difficile.
L’une des recommandations de bon sens que l’ITI n’a cessé de défendre consiste à lever les exigences du « Build America, Buy America » pour les technologies de l’information commerciales utilisées dans les projets d’infrastructure. Depuis 2004, le Congrès a exempté les technologies de l’information commerciales des exigences d’approvisionnement national prévues par le « Buy American Act » – qui s’appliquent aux achats effectués par le gouvernement fédéral américain – afin de garantir que le gouvernement américain puisse accéder aux meilleures technologies mondiales. Ce précédent reconnaît que les technologies les plus innovantes d’aujourd’hui bénéficient de chaînes d’approvisionnement établies et sécurisées à travers le monde. Cependant, plutôt que de s’aligner sur les propres exigences d’achat du gouvernement fédéral, les restrictions « Build America, Buy America » imposées aux bénéficiaires d’aides financières fédérales appliquent des obligations d’approvisionnement national sans précédent et irréalistes pour les technologies de l’information commerciales utilisées dans les projets d’infrastructure. Le moyen le plus pratique, le plus efficace et le plus rentable d’atteindre les objectifs de l’administration Biden en matière d’infrastructures consiste à accorder une dérogation générale aux exigences « Build America, Buy America » pour les technologies de l’information commerciales. Or, les nouvelles directives de l’administration perpétuent un système dans lequel les agences fédérales, les États et les collectivités locales seront contraints de solliciter sans cesse des dérogations pour les technologies dont l’origine n’est pas majoritairement américaine, ce qui entraînera des retards dans les projets, une augmentation des coûts et une incertitude tant pour les pouvoirs publics que pour le secteur privé.
Si la levée des exigences « Build America, Buy America » pour l’ensemble des technologies de l’information à usage commercial constitue le moyen le plus simple et le plus efficace de garantir que les projets d’infrastructure bénéficient de l’utilisation de technologies innovantes, une autre façon d’alléger cette charge consiste à mettre en place des dérogations communes pour des technologies spécifiques régulièrement acquises par différents bénéficiaires de financements. Conformément aux directives définitives de l’administration, un bénéficiaire de financement, tel qu’une administration d’État ou locale, devra désormais élaborer et soumettre une nouvelle demande de dérogation chaque fois qu’il devra acquérir une technologie non disponible sur le marché national — même si cette technologie a déjà fait l’objet d’une dérogation dans le cadre d’un autre projet. L’extension de la portée d’une dérogation à l’ensemble des programmes d’aide financière du gouvernement fédéral allégerait les charges administratives et réduirait les doubles emplois. Cela contribuerait également à garantir la cohérence et la prévisibilité du processus de passation de marchés, plutôt que l’approche fragmentaire actuelle qui oblige les agences fédérales à prendre des décisions quant à l’applicabilité des dérogations produit par produit.
Ce ne sont là que deux des nombreuses recommandations que le secteur a présentées à l’administration Biden dans le but d’offrir de meilleures infrastructures à la population américaine. L’administration a au contraire proposé un ensemble de règles qui rendent irréalisables des projets d’infrastructure essentiels. Ce choix finira par nuire aux communautés américaines qui ont le plus besoin de ces projets. Nous continuons à exhorter l’administration Biden à s’engager véritablement aux côtés du secteur des technologies et à saisir cette occasion pour répondre aux besoins de tous les Américains.
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