Confidentialité, intelligence artificielle et nécessité d’un cadre de référence mondial cohérent
Cet article a été initialement publié par l’IAPP.
Ces dernières années, les professionnels de la protection de la vie privée à l’échelle mondiale se sont habitués à l’application de concepts et de normes relativement stables en matière de protection des données, largement ancrés dans le Règlement général sur la protection des données de l’UE, qui sert de référence mondiale en matière de conformité.
Mais que se passera-t-il si ce cadre de référence venait à être modifié — comme le proposent les réformes de la Commission européenne prévues pour novembre 2025 — et que d’autres juridictions, qui se sont donné beaucoup de mal pour s’aligner sur le RGPD, se retrouvaient alors en décalage ? Le retard accumulé depuis une décennie dans la mise en œuvre du RGPD à l’échelle mondiale va-t-il désormais connaître une nouvelle période prolongée de disparités et de désalignement ?
Les réformes du RGPD proposées par la Commission européenne concernant l’intelligence artificielle et les données pseudonymisées constituent une reconnaissance importante de la nécessité d’adopter une approche plus proportionnée et fondée sur les risques en matière de protection des données et d’IA. Mais un double défi se présente désormais : d’une part, faire adopter rapidement des réformes claires et pertinentes au sein du processus législatif de l’UE pour qu’elles entrent en vigueur, et d’autre part, veiller à ce que le reste du monde suive le mouvement, afin de réduire le décalage et de parvenir à un cadre mondial actualisé, clair et cohérent en matière de protection de la vie privée, qui reste adapté à son objectif.
Cela suppose que les législateurs et les régulateurs du monde entier s’expriment dès à présent de manière claire et concertée sur la manière dont les règles de protection de la vie privée s’articulent avec la chaîne de valeur de l’IA — en reconnaissant que, si le renforcement de la sécurité juridique ne nécessite pas une refonte complète des lois sur la protection des données, il existe un besoin légitime de plus de souplesse et d’adaptation, et que cela se fasse de manière cohérente et structurée. Cela offre également l’occasion de voir émerger un cadre de référence mondial authentique et plus équilibré sur le plan géographique.
Outre les précisions législatives spécifiques apportées par la Commission européenne, il existe une série de domaines prioritaires dans lesquels les législateurs et les régulateurs chargés de la protection de la vie privée, issus de différentes juridictions, peuvent collaborer avec le secteur privé afin d’élaborer une approche mondiale plus claire.
Tout d’abord, les autorités de régulation chargées de la protection de la vie privée devraient mettre en place un processus international plus structuré visant à définir et à publier des orientations claires et cohérentes confirmant en quoi les lois sur la protection de la vie privée sont compatibles avec le développement et l’utilisation responsables de l’IA et favorisent ceux-ci. Ce processus pourrait être piloté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou s’appuyer sur les premières déclarations issues de l’Assemblée mondiale sur la protection de la vie privée.
L’une des priorités pourrait consister à promouvoir un cadre normalisé d’évaluation des intérêts légitimes, adapté au développement et au déploiement des systèmes d’IA, afin de renforcer la sécurité juridique et d’accélérer leur déploiement dans différentes juridictions.
Deuxièmement, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir des orientations mondiales concernant l’application concrète des technologies de renforcement de la confidentialité, qui constituent un facteur clé pour la mise en place de systèmes d’IA sécurisés et conformes. Des techniques telles que la confidentialité différentielle, la minimisation des données et le calcul sécurisé constituent des méthodes éprouvées qui jouent un rôle central pour renforcer la confiance, atténuer les risques et garantir un accès responsable aux données dans le domaine de l’IA. Les travaux à venir de l’OCDE visant à mettre en place un référentiel mondial sur les technologies de protection de la vie privée (PET) constitueront une étape importante vers l’élaboration de lignes directrices politiques mondiales spécifiques au contexte de l’IA, susceptibles d’être soutenues par les principales autorités de régulation.
Troisièmement, les propositions de la Commission européenne visant à modifier le RGPD afin d’introduire une approche plus souple et adaptée au contexte en matière d’utilisation des données pseudonymisées devraient être rapidement adoptées et reproduites à l’échelle mondiale. Cela inciterait davantage les modèles et systèmes d’IA à utiliser des ensembles de données pseudonymisées comme un outil essentiel pour améliorer la qualité des données et rationaliser, de manière plus générale, les approches responsables et fondées sur les risques en matière de gouvernance des données.
Par ailleurs, des orientations supplémentaires sont nécessaires quant à la manière dont l’IA peut être utilisée pour améliorer les normes en matière de protection de la vie privée. Les systèmes d’IA peuvent être conçus pour automatiser des tâches afin de limiter la divulgation inutile de données à caractère personnel et de contribuer à rendre la conformité en matière de protection de la vie privée plus efficace et évolutive. Ces fonctionnalités peuvent contribuer à réduire au minimum l’utilisation des données à caractère personnel tout en permettant de proposer des expériences personnalisées. Les autorités de régulation et le secteur devraient collaborer activement afin d’adapter les règles et les normes en matière de protection de la vie privée à la prochaine vague de modèles d’IA de pointe.
Le nouveau document de l’ITI, intitulé « Confidentialité et IA générative : recommandations stratégiques mondiales de l’ITI », fournit des informations complémentaires sur les principaux domaines où la confidentialité et l’IA se recoupent, ainsi qu’un cadre permettant aux acteurs concernés par la confidentialité d’avancer de manière plus réfléchie et plus concertée.
Les règles relatives à la protection des données constituent le fondement de l’économie numérique, mais elles ne peuvent rester à l’écart des évolutions technologiques et politiques actuellement à l’œuvre.
Dans un monde où l’accès aux données constitue déjà un atout géostratégique, il reste encore beaucoup à faire pour saisir les opportunités offertes par l’IA et adapter avec soin les approches mondiales afin que les règles en matière de protection de la vie privée restent en phase avec leur époque et efficaces.
Des modifications calibrées du cadre de référence mondial sont essentielles, mais la prochaine phase de l’élaboration des politiques mondiales en matière de protection de la vie privée doit être cohérente dès sa conception, ce qui nécessite un effort concerté et synchronisé de la part de l’ensemble des parties prenantes mondiales concernées par la protection de la vie privée.